Préambule : objet et vocation du Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet Le Blog de la Permanence Téléphonique,
Le Site est un média d’information indépendant consacré à la permanence téléphonique et au télésecrétariat. Il a pour vocation d’éclairer ses lecteurs sur l’ensemble des enjeux du sujet : cadre réglementaire, conformité RGPD, protection des données personnelles, hébergement de données de santé (HDS), sécurité informatique, organisation opérationnelle et critères de choix d’un prestataire.
À qui s’adresse Le Blog de la Permanence Téléphonique
Le Site s’adresse aux utilisateurs actuels comme aux futurs utilisateurs d’une permanence téléphonique, et notamment :
- aux professionnels de santé : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ;
- aux professions paramédicales : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, ostéopathes, podologues ;
- aux professionnels du droit : avocats, juristes d’entreprise, notaires, délégués à la protection des données (DPO) ;
- aux entreprises de tout secteur recourant ou envisageant de recourir à une permanence téléphonique externalisée ;
- plus largement, à toute personne souhaitant s’informer sur l’accueil téléphonique professionnel et sa conformité.
L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site.
Article 1 — Mentions légales et identification de l’éditeur
1.1 Éditeur du Site
Le Site est édité par :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | Le Blog de la Permanence Téléphonique |
| Forme juridique | Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 |
| Capital social | Néant (structure associative sans capital social) |
| Numéro RNA | [984 236 148] |
| Siège social | Lyon |
1.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Rose Chénieux, en sa qualité de représentante légale de l’association éditrice.
Conformément à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le directeur de la publication est responsable des contenus mis en ligne sur le Site.
Article 2 — Définitions et champ d’application des CGU
2.1 Objet du présent document
Les présentes CGU définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Site à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacun.
2.2 Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Site | Le site internet Le Blog de la Permanence Téléphonique, ses pages, contenus et services associés |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant au Site, quelle que soit la finalité de sa visite |
| Contenu | L’ensemble des éléments publiés sur le Site : articles, textes, images, tableaux, illustrations, documents téléchargeables, vidéos |
| Éditeur | L’association identifiée à l’article 1.1 |
| Contribution | Tout élément déposé par un Utilisateur sur le Site, notamment via les espaces de commentaires ou formulaires |
2.3 Acceptation et modification des CGU
L’utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la connexion.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou éditoriales. Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site à la date de consultation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 3 — Conditions d’accès au Site
3.1 Accès gratuit
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au réseau — matériel, logiciels, connexion — restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte ou la fourniture d’une adresse électronique, notamment pour l’inscription à une lettre d’information.
3.2 Disponibilité du Site
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans être tenu à une obligation de résultat.
L’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de panne ou en cas de force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions.
3.3 Suspension et restriction d’accès
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site, en tout ou partie, notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.
Article 4 — Nature informative des contenus et absence de conseil professionnel
Cet article revêt une importance particulière compte tenu des sujets traités sur le Site. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.
4.1 Une vocation exclusivement informative
Les Contenus publiés sur Le Blog de la Permanence Téléphonique ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et documentaire. Ils visent à éclairer les Utilisateurs sur les enjeux généraux de la permanence téléphonique et de sa conformité.
4.2 Absence de conseil juridique
Les informations relatives au cadre réglementaire, au RGPD, aux obligations déontologiques ou à toute autre question de droit ne constituent en aucun cas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Elles ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat, d’un juriste ou d’un délégué à la protection des données, seuls habilités à analyser une situation particulière et à délivrer un conseil personnalisé.
4.3 Absence de conseil médical
Le Site ne délivre aucun conseil médical, diagnostic ou recommandation thérapeutique. Les développements relatifs à l’organisation des soins, à la régulation médicale ou aux protocoles d’orientation sont présentés à titre documentaire et ne sauraient se substituer au jugement clinique d’un professionnel de santé.
Le Site ne constitue en aucun cas un service d’urgence. En cas d’urgence médicale, composez :
- le 15 — SAMU ;
- le 112 — numéro d’urgence européen ;
- le 114 — numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes.
4.4 Absence de conseil technique et de garantie de conformité
Les développements relatifs à la sécurité informatique, à l’hébergement de données de santé ou aux mesures techniques de protection sont présentés à titre général. Ils ne constituent ni un audit, ni une certification, ni une garantie de conformité d’une installation ou d’un prestataire donné.
La mise en conformité d’une organisation relève de la responsabilité exclusive de son responsable de traitement, accompagné le cas échéant par des professionnels qualifiés.
4.5 Actualité et exhaustivité des informations
Les domaines traités par le Site — droit de la santé, protection des données personnelles, cybersécurité — connaissent des évolutions fréquentes. L’Éditeur s’efforce de maintenir les Contenus à jour, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état du droit et des référentiels applicables à sa situation à la date à laquelle il en fait usage.
4.6 Absence d’engagement contractuel
La consultation du Site ne crée aucune relation contractuelle, de conseil ou de mandat entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Aucun engagement ne peut être déduit de la publication d’un Contenu.
Article 5 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur
5.1 Protection des contenus du Site
L’ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, articles, tableaux, illustrations, graphismes, logos, charte graphique, documents téléchargeables, bases de données — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation.
5.2 Droit d’usage accordé à l’Utilisateur
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la consultation des Contenus à des fins d’information.
5.3 Utilisations interdites
Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur :
- la reproduction, totale ou partielle, des Contenus sur tout support ;
- leur représentation, diffusion ou mise à disposition du public ;
- leur adaptation, traduction ou modification ;
- leur exploitation commerciale, directe ou indirecte ;
- leur intégration dans une base de données ou un autre site ;
- l’extraction systématique de tout ou partie du contenu, y compris par des procédés automatisés (scraping, moissonnage, aspiration).
5.4 Droit de citation
Est autorisée la citation courte, conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de la mention claire du nom du Site et d’un lien hypertexte actif vers la page source.
5.5 Marques et signes distinctifs
La dénomination « Le Blog de la Permanence Téléphonique », le logo et les signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.
5.6 Liens hypertextes pointant vers le Site
La création d’un lien hypertexte vers le Site est libre, sous réserve :
- qu’elle ne porte pas atteinte à l’image ou à la réputation du Site ;
- que le lien pointe vers une page du Site sans technique d’encadrement (framing) ;
- que le Site ne soit pas présenté comme approuvant le contenu du site source.
L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il jugerait préjudiciable.
Article 6 — Obligations et comportement de l’Utilisateur
6.1 Usage licite du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
6.2 Comportements interdits
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
- porter atteinte au fonctionnement du Site, à son intégrité ou à sa sécurité ;
- tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information de l’Éditeur ;
- introduire ou diffuser tout élément malveillant (virus, logiciel espion, code hostile) ;
- procéder à une extraction massive ou automatisée des Contenus ;
- surcharger volontairement l’infrastructure technique du Site ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
- collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs ;
- utiliser les Contenus à des fins contraires aux présentes CGU.
6.3 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des Contenus, ainsi que des décisions qu’il prend sur leur fondement. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres équipements et données.
Article 7 — Contributions, commentaires et modération
7.1 Conditions de publication d’une contribution
Les Contributions doivent respecter les lois en vigueur et les présentes CGU. Sont notamment prohibés les propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, incitant à la haine, portant atteinte à la vie privée, ainsi que tout contenu promotionnel non sollicité.
7.2 Contributions et respect du secret professionnel
Une vigilance particulière est demandée aux Utilisateurs soumis au secret professionnel.
Les professionnels de santé, avocats et autres personnes tenues au secret s’engagent à ne publier aucun élément susceptible d’identifier directement ou indirectement un patient, un client ou un tiers. Toute situation évoquée doit être suffisamment anonymisée pour exclure toute réidentification.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Contribution présentant un tel risque.
7.3 Modération des contributions
L’Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute Contribution ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni justification, et sans que cette faculté ne constitue une obligation générale de surveillance au sens de l’article 6 I 7 de la LCEN.
7.4 Droits sur les contributions
En publiant une Contribution, l’Utilisateur garantit en détenir les droits et concède à l’Éditeur une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation aux fins d’exploitation du Site, pour la durée de sa publication.
7.5 Signalement d’une contribution
Tout Utilisateur constatant une Contribution manifestement illicite peut la signaler à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER — adresse de signalement].
Article 8 — Protection des données personnelles et RGPD
8.1 Principes applicables
L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
8.2 Données collectées et finalités des traitements
| Finalité | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Réponse aux demandes de contact | Nom, adresse électronique, message | Intérêt légitime / consentement |
| Envoi de la lettre d’information | Adresse électronique | Consentement |
| Publication de commentaires | Pseudonyme, adresse électronique | Consentement |
| Mesure d’audience | Données de navigation | Consentement ou exemption CNIL |
| Sécurité du Site | Adresse IP, journaux de connexion | Intérêt légitime / obligation légale |
8.3 Absence de collecte de données de santé
Le Site n’a pas vocation à collecter de données de santé. Les Utilisateurs sont invités à ne transmettre, via les formulaires ou espaces de contribution, aucune donnée relative à leur santé ou à celle d’un tiers.
8.4 Durées de conservation
Les données sont conservées pour une durée limitée, proportionnée à la finalité poursuivie, et précisée dans la Politique de confidentialité.
8.5 Destinataires des données
Les données sont destinées à l’Éditeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques — hébergeur, prestataire de messagerie, outil de mesure d’audience — liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
8.6 Droits des personnes concernées
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
8.7 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse [À COMPLÉTER — lien], qui complète les présentes CGU.
Article 9 — Cookies et traceurs
Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et traceurs.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d’audience non exemptés, ainsi que les éventuels cookies tiers, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le module de gestion des cookies accessible sur le Site, ou paramétrer son navigateur.
Article 10 — Liens hypertextes et contenus tiers
10.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers — textes officiels, référentiels, publications institutionnelles, prestataires.
Ces liens sont proposés à titre documentaire. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou les conséquences de leur consultation.
10.2 Absence de recommandation commerciale
La mention d’un prestataire, d’une solution technique, d’un logiciel ou d’un organisme sur le Site ne constitue ni une recommandation, ni une garantie, ni une certification. Le choix d’un prestataire relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, au terme de ses propres vérifications.
10.3 Transparence des contenus sponsorisés
Le cas échéant, les contenus faisant l’objet d’un partenariat, d’une rémunération ou d’une affiliation sont identifiés comme tels, conformément aux dispositions relatives à la loyauté des pratiques commerciales.
Article 11 — Limitation de responsabilité
11.1 Étendue de la limitation
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualité des Contenus. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les Contenus ;
- de l’obsolescence d’une information au regard d’une évolution législative ou réglementaire ;
- des décisions prises par l’Utilisateur sur le fondement des Contenus ;
- des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder au Site ;
- des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements de l’Utilisateur ;
- de la présence de virus ou d’éléments malveillants provenant de tiers ;
- des contenus de sites tiers accessibles par lien hypertexte.
11.2 Portée des limitations
Les limitations du présent article s’appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable. Elles ne sauraient exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
11.3 Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 — Signalement d’un contenu illicite
Conformément à l’article 6 I 5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant une notification à [À COMPLÉTER — adresse électronique], comportant :
- la date de la notification ;
- l’identité du notifiant ;
- la description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL) ;
- les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré, incluant la mention des dispositions légales applicables ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu, ou la justification de l’impossibilité de le contacter.
Article 13 — Durée et évolution du Site
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer le Site, tout ou partie de ses Contenus et de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
14.2 Absence de renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.3 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur seront considérés comme preuve des connexions et de l’utilisation du Site.
14.4 Langue de référence
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
15.2 Règlement amiable des différends
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L’Utilisateur peut adresser sa réclamation.
15.3 Médiation de la consommation
Article applicable uniquement si le Site propose des services payants à des consommateurs. À supprimer dans le cas contraire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
15.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun.